Aux termes de l’article 2 de cette ordonnance : « Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" (…) Cette autorisation unique vaut

, les moyens soulevés par M.

B est entaché d'omissions de répondre à des moyens. 3.

Au préalable, en cause d'appel, M.

Dès lors, le moyen tiré de leur insuffisante information doit être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de leur insuffisante information doit être écarté. 7.

échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. / () / III. - En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes

relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 5.

Il soutient que : - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, en cas d'annulation de l'arrêté, la cour ne pourrait faire droit aux conclusions tendant

étant fondés sur une cause juridique nouvelle ; - en tout état de cause, les moyens tirés de l'absence de tentative de reclassement et de consultation préalable de la commission administrative paritaire

D tendant à la décharge de ces intérêts de retard, estimant que l'unique moyen soulevé n'était pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. M.

Le contrat précise sa date d'effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin.

A soutient que le refus de séjour contesté est entaché d'un vice de procédure, il n'est toutefois pas recevable à présenter pour la première fois en appel un moyen de légalité externe dès lors que ce moyen

Le moyen manque en fait concernant Mme I, laquelle a bien siégé lors de la réunion dudit comité le 20 mars 2019, et ce moyen ne peut qu'être écarté concernant M.

d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance

G C, Mme P D, désignée représentante unique, M. M J, Mme F K, M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'autorisation en litige ne relevait donc pas du champ d'application du a) des hypothèses d'examen au cas par cas de la rubrique 39. 14.

plainte, en s'y associant le cas échéant. () / En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première