du code de justice administrative, ainsi que 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale, est entachée d’une erreur d’appréciation, méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée

procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’article 15-5 du code de procédure pénale ; elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

pour avoir été précédée d'un contrôle d'identité irrégulier en violation des articles L. 611-1 du code des relations entre le public et l'administration et 78.2 du code de procédure pénale ; - pour

pourrait être engagée sur le fondement des articles 223-1, 223-5 et 223-6 du code pénal ne justifiait pas un appel systématique aux services de police ou de gendarmerie en cas de réception par le centre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

En deuxième lieu, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale et mentionné à l’article 434‑7‑2 du code pénal, n’est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la

la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

à l'article L. 322-1 du même code, pour une durée de dix ans.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ».

Conformément à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.