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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01045_20230214
14 février 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00756_20221121
21 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23BX00064_20230608
8 juin 2023
Par un jugement n° 2201306 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 14-1 de cette loi : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
maître d'ouvrage a commis une faute en s'abstenant de respecter ses engagements, alors qu'il s'était engagé à régler les travaux restant à réaliser ; - plus subsidiairement, en vertu de l'article 14
2ème Chambre
DCA_25NT01434_20260320
20 mars 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
DCA_22NT02568_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
DCA_23NT02317_20250214
14 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.
DCA_24NT02090_20251205
5 décembre 2025
200 euros à verser au conseil de Mme C..., sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00859_20231026
26 octobre 2023
DCA_25NT00097_20260213
13 février 2026
200 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02435_20230328
28 mars 2023
DCA_23NT00292_20240702
2 juillet 2024
4ème chambre
DCA_23PA00137_20240315
15 mars 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
DCA_24NT02543_20250912
12 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 22 juillet 2020, le préfet de l'Eure a rejeté la demande de naturalisation présentée par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT03315_20251223
23 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
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