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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03840_20241121
21 novembre 2024
des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00253_20220609
9 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2022 et 2 juin 2022, M.
2ème Chambre
DCA_22NT00527_20231020
20 octobre 2023
Si les dispositions combinées des articles L. 751-2, L. 411-2 et L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent au réfugié souhaitant être rejoint en France par ses
8ème chambre
DCA_21PA04848_20221205
5 décembre 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02235_20221215
15 décembre 2022
B, représenté par Me Keufak Tameze, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°)
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00199_20220407
7 avril 2022
Par un arrêté du 2 février 2020, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
3ème chambre
DCA_23TL01061_20240213
13 février 2024
Sous le n° 23TL01062, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.
DCA_24LY02673_20250703
3 juillet 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé de 2 ans l’interdiction de retour sur le territoire français dont
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2021, le 2 février 2022, le 3 mars 2022, le 3 février 2023, le 2 mars 2023, le 15 mars 2023 et un mémoire récapitulatif
DCA_23TL00523_20231107
7 novembre 2023
Sous le n° 23TL00524, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.
DCA_23VE01661_20240912
12 septembre 2024
Il ressort également du procès-verbal de son audition par un officier de police judicaire le 2 juillet 2018, que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
service auprès d'assujettis établis sur le territoire français et que ces prestations de service auraient dû être soumises, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, que les bénéfices
DCA_23NC00181_20231221
21 décembre 2023
de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02120_20241015
15 octobre 2024
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
A, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, après avoir entendu l'intéressé le 2 avril 2024, a, par une décision du 3 avril 2024, confirmé sa décision de rejet au motif que les déclarations
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
La règle " non bis in idem ", telle qu'elle résulte de ces stipulations, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve accompagnant l'instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
L'administration fiscale a obtenu communication, d'une part, de l'autorité judiciaire d'éléments de la procédure pénale ouverte, notamment pour fraude fiscale aggravée, à l'encontre de la société France
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
premier expert judiciaire à la somme de 252 800 euros.
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