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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
sous-traitant ; en l'espèce, sa qualité de sous-traitant du titulaire de la maîtrise d'œuvre du marché, la société BM Ingénierie, est incontestable ; - en application de l'article 14-1 de la loi du 31
2ème chambre
DCA_22TL21445_20240702
2 juillet 2024
Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple des plaines et coteaux du Volvestre l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 31
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er septembre 2014 au 31
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
B a été régularisée et le jugement du 31 décembre 2019 exécuté. Il soutient que : - M.
Juge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er juin 2016 au 31
6ème chambre
DCA_24NT02067_20250401
1 avril 2025
Elle a été placée en congé de longue maladie du 31 août 2015 au 31 août 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
juillet 2017 au lieu du 31 juillet 2022, a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
B à l'encontre de l'article 6 de la délibération du 31 août 2021. Sur les autres moyens de la demande présentée par M. B : 7. Si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01268_20250404
4 avril 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le maire d'Aups a rejeté sa candidature sur un poste d'agent des finances et l'arrêté du 31 août 2021
DCA_22DA01705_20240222
22 février 2024
793 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
décembre 2013 et de 6 058 euros pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ; 3°) de remettre à la charge de M.
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
Par son arrêt du 31 décembre 2020 dont il est demandé exécution, la cour a condamné le CHRU de Montpellier, pour la période postérieure au 31 décembre 2020, date de lecture de sa décision, à payer une
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2019, ainsi que des pénalités correspondantes.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
L'ordonnance du 31 août 2022 n'a pas accordé de provision à ce titre.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01840_20230808
8 août 2023
Par un jugement n°1801192, 1803492 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
Les rectifications notifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre d'août 2014, de la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, de la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, de
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
B..., recruté en qualité de praticien contractuel sur le fondement du 2° de l’article R. 6152-402 du code de la santé publique, un contrat à durée déterminée le 31 mars 2010 pour une durée allant du 31
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
Ce faisant, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a entendu rendre obligatoire du 31 janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, sur le fondement des dispositions de l’article L. 921-2-1 de ce
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
mars 2018, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au 31 mars 2015, 31 mars 2016 et 31 mars 2017 et des rappels de taxe sur
DCA_23TL01003_20250206
6 février 2025
MIPNET a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31
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