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A, représenté par Me Morant, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros, soit mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02829_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Il définit, à son 1 ter, l'abattement pour durée de détention de droit commun et, à son 1 quater, l'abattement pour durée de détention renforcé applicable à certaines situations. 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

fixe de 500 000 euros et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions prévues au 3 du présent I sont remplies. / L'abattement fixe prévu au

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00729_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S’agissant du droit à un abattement : Quant à l’abattement de 85 % : 9.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22431_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

le montant de la contribution due par la commune de Montauban pour l'exercice 2018.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : / 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

-Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : / 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02346_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04004_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

L'abattement mentionné au 1 est égal à : / () / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01943_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L'abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01946_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01950_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01289_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il fait valoir que : - le requérant n'apporte aucun élément tangible de nature à démontrer qu'il existe un doute sérieux sur la nullité de la procédure pénale ; - l'article 325 du code des douanes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00705_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

B ne pouvait bénéficier de l'abattement pour durée de détention mais qu'il était fondé à déduire du montant de la plus-value placée en report d'imposition la moins-value réalisée en 2014 pour son montant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00526_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause, d'une part, le calcul de la plus-value réalisée et, d'autre part, les abattements pour durée de détention des titres de petites et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02179_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

a une influence sur sa qualification ; - l'activité de la société ne saurait être assimilée à l'exploitation d'un service d'ambulances et, partant, du secteur de la santé, exclu du bénéfice de l'abattement

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03368_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Ablard, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Abadie, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04667_20240627

Admin. Appel