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A n'a pas déclaré la plus-value résultant de cette opération, dès lors qu'il a entendu se placer sous le régime de l'article 150-0 D ter du code général des impôts instituant un abattement en faveur des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02154_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. / (…) / 4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01787_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B n'a déclarée qu'à hauteur de 35 % de son montant, appliquant l'abattement de droit commun de 65 % pour durée de détention de titres supérieure à huit ans, conformément aux dispositions combinées du 1

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

A B, détenant chacun 50 % des parts sociales, la société à responsabilité limitée Abd Ould exploitait à Limoges un commerce de détail de viandes et de produits à base de viande.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00647_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 1er et 20 septembre 2023, le syndicat Sud Education 93, représenté par Me Abbar, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que Mme O.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02306_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Il soutient que : -l'article 109.1 2° du code général des impôts a été appliqué à tort, dès lors que l'administration n'a pas comparé les bilans des sociétés ABD et A à l'ouverture et à la clôture de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02544_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

C'est à bon droit que le premier juge a estimé que l'expertise sollicitée en référé par Mme B A qui, agent public, employée en qualité d'infirmière par l'établissement Résidence de l'Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00648_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

B A était, au jour des cessions litigieuses, associé de la société J.F.D Immo, et de la société Abadu et dirigeant de la société cédante Estival.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04851_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

choix du local type n° 28 du procès-verbal de la commune de Nice est inapproprié ; il convient de prendre comme référence le local type n° 138 ; -les caractéristiques de son hôtel justifient un abattement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00448_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

service, son activité ne relève pas du secteur d'activité du commerce, exclu du dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts et, partant, du régime d'abattement

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03721_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes du B du 1 quater du même article, dans sa version applicable aux plus-values réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 : " l'abattement prévu au A s'applique : 3° Lorsque le

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03419_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

global de 18 points, soit un abattement de 37,5 %.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03059_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02298_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - à titre principal, la plus-value de cession réalisée en 2011 est prescrite ; - il est en droit de bénéficier de l'application de l'abattement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00770_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Si, après avoir exposé que cette distribution ne peut pas, selon l'appréciation du service, bénéficier de l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts en faveur des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01963_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En ce qui concerne le bénéfice d'un abattement pour durée de détention : 10. Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00620_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le directeur de l'Hôpital Nord Franche-Comté a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'abaissement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01239_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

pour non-liquidité de 30 % et non 20 %, un abattement de minorité de 20 % et celui spécifique lié aux entraves contractuelles de 20 %.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00564_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

décision implicite par laquelle le préfet du Doubs a refusé d’user des pouvoirs qu’il tient des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement afin de prescrire un arrêté complémentaire d’abaissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00096_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

A a perçu la somme de 2 272,72 euros, correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique après prise en compte d'un abattement de 75% appliqué par le recteur de l'académie de

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