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en méconnaissance du 4° de l'article R. 214-6 du même code ; - l'incomplétude du dossier contrevient d'ailleurs à l'orientation D16 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01689_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Sur la légalité de la délibération du 20 juillet 2019 : En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03523_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 octobre 2021 et 7 février 2022 la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par le cabinet Adden avocats Méditerranée, agissant par Me Daboussy, conclut au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03542_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2021 et le 31 janvier 2022, la métropole Nice côte d'Azur, représentée par le cabinet Adden avocats Méditerranée, agissant par Me Daboussy, conclut

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03548_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03550_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03552_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03554_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 novembre 2021 et 31 janvier 2022, la métropole Nice côte d'Azur, représentée par le cabinet Adden avocats Méditerranée, agissant par Me Daboussy, conclut

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00590_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

droit d'asile, la décision faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français doit être motivée, ces dispositions n'imposent pas qu'elle le soit de façon spécifique lorsqu'elle est adossée

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00586_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

. / Toutefois, peuvent être implantées en limite séparative : / () / les constructions, ou parties de construction, adossées à une construction principale implantée en limite séparative sur un terrain

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02390_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2022 et un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Villeurbanne, représentée par Me Lebeau (SELARL Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01493_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui est situé au lieu-dit " Pontac " et classé en zone NC, est adossé dans sa partie nord, à plusieurs habitations

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00358_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

La décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est adossée, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas à faire l'objet

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01579_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

B, représenté par Me Adou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02373_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

représentés par Me Pronost, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 2°) subsidiairement, d'enjoindre à l'administration de faire procéder à des tests ADN

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04492_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que de l’erreur manifeste d’a réciation de la situation ersonnelle du requérant seront écartés ar ado

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02486_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Ado-Chatal pour la société Loire-Atlantique

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Les résultats d'examens biologiques réalisés en janvier 2023, postérieurement à l'arrêté contesté, produits par l'intéressé afin de démontrer qu'il ne s'adonne plus à la consommation d'alcool ne suffisent

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01700_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, Me André, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Archiloze, représenté par la société civile professionnelle Adonne Avocats, conclut

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02141_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

A ne peut plus s'adonner aux loisirs de la pêche et de la course à pied compte tenu de l'obligation dans laquelle il se trouve de se protéger du soleil.

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