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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
n'est la propriété ni de l'office ni des intimés et que les travaux se traduiront par une voie de fait ; - sont sérieux les moyens tirés de ce que : * les premiers juges ont statué ultra petita en adressant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00734_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B a été affecté le 11 janvier 2016 dans un service de l'État de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité qu'il a quittée le 20 septembre 2016 en adressant congé au propriétaire de l'appartement qu'il louait
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01590_20230824
24 août 2023
24 août 2023
F, placée sous la table de réunion, qu'il se masturbait en lui adressant des regards insistants.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le courrier d'un médecin de l'hôpital français de Kaboul du 28 novembre 2013 adressant M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en adressant l'injonction critiquée au préfet de la Haute-Garonne ; - la décision de remettre en place le batardeau n'a pas été précédée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le requérant s'était livré à un comportement identique le 4 juin 2018 à la remise d'un rapport par le gestionnaire de l'établissement, en lui adressant en outre des invectives.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède qu'alerté, concomitamment à la réclamation de la requérante, par les nuisances du bar " La Fontaine " le maire de la commune de Besançon est intervenu en adressant à sa gérante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ressort des pièces du dossier que Mme A recherche la responsabilité de la CNRACL et du centre hospitalier Saint-Charles de Wassy en raison, d'une part, des fautes qu'a commises la caisse en ne lui adressant
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En second lieu, il résulte de l'instruction que, par un courriel du 31 mai 2017, l'architecte de la société Mediapost, s'adressant au gérant de cette société à la suite d'un entretien téléphonique avec
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A présentait un caractère suffisant et l'intéressé a d'ailleurs présenté ses observations écrites en réponse, par un message électronique le 22 août 2019, puis par un courrier le lendemain, en adressant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00235_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par suite, la circonstance que Mme C produit pour la première fois en appel, l'accusé de réception d'un courrier adressant à Mme A une copie de son recours gracieux, n'est pas de nature à régulariser l'irrecevabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aix-en-Provence (13100) par une lettre dont l'avis de réception est revenu avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", il résulte cependant de l'instruction que ce dernier a renouvelé son envoi en adressant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
5 février 2026
proposition de rectification étaient suffisantes pour éclairer l’association requérante et lui permettre de discuter utilement le bien-fondé des rectifications envisagées, ce qu’elle a d’ailleurs fait en adressant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a manqué de loyauté en lui adressant le 29 juillet 2016, avant l'expiration du délai de trente
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
30 août 2023
bâtiment projeté devrait respecter en tous points de sa façade la hauteur du bâtiment auquel il s'adosse, la SASU Colbert Promotion est fondée à soutenir que la hauteur du décroché du bâtiment B s'adossant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
30 du 12 septembre 2012, selon lequel une entreprise qui a facturé de bonne foi la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’opérations non imposables peut en obtenir l’imputation ou la restitution en adressant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si, en principe, il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un contrat administratif en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration lorsque celle-ci
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
d'instance, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en lui adressant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01902_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il expose que son employeur avait connaissance de cette nouvelle adresse, qu'à tout le moins il avait la possibilité de l'obtenir ou pouvait le joindre, par téléphone, par courriel ou en s'adressant à
Source officiellePage 9 sur 25