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Il ressort des pièces du dossier que seules la tentative de l'intéressée, le 15 décembre 2018, d'obtenir un " pass " afin de pouvoir pénétrer dans le bureau de son cadre en vue d'y prendre du matériel

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02896_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par une ordonnance n° 21LY01459 du 8 juin 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a transmis sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il attribue le jugement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01983_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, afin de justifier l'application de la pénalité pour manœuvres frauduleuses, de rapporter la preuve de l'existence de procédés ayant pour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04903_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Ainsi, si M. et Mme A soutiennent que le dispositif de vidéoprotection mis en place par la société ASF aurait dû permettre l'identification et le suivi d'un véhicule à contresens afin de permettre une

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02793_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

séjour des étrangers et du droit d’asile en relevant que l’époux de l’intéressée n’exerce aucune activité professionnelle en France et ne dispose pas pour lui et sa famille de ressources suffisantes afin

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

du chemin piétonnier en septembre et octobre 2013, certains acquéreurs de lots ont assigné la commune d’Yvetot et la SASU Seri Ouest devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen afin

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03567_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

du 18 février 2014 était illisible, il lui appartenait d'inviter le préfet à en produire une copie ou de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 611-10 du code de justice administrative afin

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01974_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

juillet 2025, Mme C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés de la cour, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'agir ou d'intervenir afin

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02573_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Draguignan s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée le 10 mai 2022 afin

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02105_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

transfert aux autorités italiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir afin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02102_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

commune de La Neuveville-sous-Châtenois de saisir le juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, afin

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01455_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

honoraires médicaux et des frais liés à la cure thermale sollicitée, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de prise en charge d'une cure thermale ou d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise afin

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01184_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Lorsque l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi n° 91-647 du 10

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04720_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

moins restrictive permettant d'atteindre les objectifs poursuivis par son arrêté du 21 mai 2015 en limitant la fermeture périodique du camping à sa seule partie concernée par le risque d'inondation ; afin

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00188_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux publics pour la mise en place d'une ligne de bus ; 3°) d'ordonner avant-dire droit la réalisation d'une expertise afin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03470_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

les ensembles boisés qui ont un impact sur le paysage. / Pour les arbres, une attention toute particulière est portée à l'implantation des constructions, travaux et ouvrages, localisés à proximité, afin

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03073_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

2022, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, annulé la décision du 30 mars 2022, à l'article 2, enjoint à la commune de Roquebrune-Cap-Martin de faire usage de ses pouvoirs de police afin

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00432_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

La proposition de rectification du 26 novembre 2013 indique de manière suffisante afin de permettre à M. et Mme E A les discuter, les motifs de droit et de fait sur lesquels le service s'est fondé afin

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00348_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

présentées devant le tribunal administratif d'Amiens sont recevables dès lors qu'il est justifié d'une délibération du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire afin

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