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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00092_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de ré ression des abus de droit révue à l’article L. 64 du livre des rocédures fiscales et que cette faute lui a un causé un réjudice financier entre 2000 et 2019 du fait de la cessation de sa collaboration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04239_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Renaud Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Cecere substituant Me D'Albenas, représentant la commune de Sanary-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00214_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la commune de Fournès, représentée par Me d’Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par des mémoires enregistrés les 24 janvier et 5 mars 2025, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me D'Albenas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, la communauté de communes Pays d'Apt Luberon, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03558_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL03558, la commune de La Grand'Combe, représentée par la SCP Territoires Avocats, agissant par Me D'Albenas
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 631-23 de ce code : " Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00793_20240828
28 août 2024
28 août 2024
propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune trame ou corridor
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
8 février 2024
erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation et de ses caractéristiques ; - les premiers juges ont commis une erreur de fait en considérant que cette parcelle était située dans un corridor
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
ne respectent pas la règle de prospect H/2 avec 3 mètres minimum ; - le projet n'est pas compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " trame verte et bleue " qui identifie un corridor
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'installation pouvaient être prévenus par des mesures appropriées et qu'il appartient à l'autorité préfectorale d'imposer des prescriptions en ce sens, notamment, en l'espèce, des mesures de suivi des corridors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
. / Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A cet égard, il résulte de l’instruction, notamment de l’étude d’impact, que la forêt de Malaunay appartient à un réservoir de biodiversité régional et qu’elle est située à proximité d’un corridor écologique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et en décidant arbitrairement que F... était fictivement domiciliée sur le territoire suisse et gérée à artir de la France ; – cette faute lui a causé un réjudice financier, né de la fin de sa collaboration
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.
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