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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B A, administrateur civil hors classe, est " renouvelé dans l'emploi de chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de
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DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
société Monachetto envers ses contractants, qu'il s'agisse des prestataires de service ou d'entreprises ; la société Monachetto s'obligeant explicitement à insérer une clause de subrogation dans les marchés
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DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la SARL Guez Caraïbes, représentée par Me Alexandrine, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la société ETPO et la société COMABAT ;
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DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il s'en déduit que les sommes susceptibles d'être réclamées au titre de la garantie de parfait achèvement n'ont pas vocation à figurer dans le décompte général du marché.
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DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le 12 juin 2014, la commune d'Antibes a notifié à la société Triverio Construction le décompte général du marché.
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DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
. / Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal
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DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le décompte du marché devient définitif après acceptation expresse ou tacite par le titulaire. ".
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DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Comme le soutient la communauté de communes, l'article 13.13.1.2 du cahier des clauses techniques particulières du marché qu'elle produit prévoit la réalisation d'un dispositif de désodorisation.
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DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Toutefois, si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n'étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l'ouvrage une plus-value, celle-ci doit, en tout état de
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DCA_22MA00487_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
ordonné une expertise contradictoire portant sur des désordres qui affectent l'ascenseur au droit du passage souterrain de la gare SNCF du centre-Cannes dit passage Mirmont, réalisé dans le cadre d'un marché
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DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Les membres du groupement de maîtrise d'œuvre ne critiquent pas utilement le calcul du préjudice effectué par l'expert, sur le fondement des prix unitaires du marché et de quantités susceptibles d'être
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DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
a donné son fonds en location-gérance ; - c'est à tort que le tribunal a appliqué les règles de hiérarchisation des pièces contractuelles du code de la commande public alors que s'agissant d'un marché
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Au soutien de son affirmation selon laquelle le taux d'intérêt de 3,5 % rémunérant les obligations souscrites par la société Tergale Holding correspond au taux du marché, la société requérante fait état
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la redevance d'usage immobilisée au bilan du Délégataire, majoré de la TVA à reverser au Trésor Public; / - de la valorisation du rachat éventuel des stocks et de pièces de rechange nécessaires à la marche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01433_20230227
27 février 2023
27 février 2023
faisait pas partie des programmes de l’Etat et n’était donc pas financé par l’Etat géorgien et que le médicament qui lui était prescrit dans le cadre de la biothérapie n’était pas enregistré sur le marché
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dans sa version en vigueur du 1er mai 2010 au 1er avril 2016 au moment de la signature du marché
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Aux termes de l'article 9.6.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, relatif à la " garantie particulière d'étanchéité " : " Le titulaire garantit le maître de l'ouvrage contre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
mémoires en défense enregistrés le 27 janvier et le 2 mars 2023 à 11 h 46, les sociétés atelier Rio concept architecture et bureau d'étude technique structure 2000, représentées par la SCP Albertini Alexandre
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