Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet, qui a notamment rappelé que la requérante était mariée à un ressortissant algérien et qu'elle était la mère d'un enfant mineur, a procédé à un

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Minet, première conseillère, . - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs

M. et Mme D se prévalent de la durée de leur présence en France, de la scolarisation de leurs enfants mineurs et de ce que M.

D'autre part, l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article

, dont la déduction n'est pas limitée, et celles versées aux enfants majeurs, ne reposant pas sur un critère rationnel, compte tenu du but poursuivi par le législateur, qui est d'alléger la charge fiscale

Mme A épouse C fait état de ce qu'elle est entrée en France avec ses trois enfants, dont deux mineurs qui sont scolarisés alors que l'aînée prépare un concours administratif, qu'elle dispose d'un logement

obligation de quitter le territoire français elle-même entachée d’illégalité ; - elle l’expose à des traitements inhumains et dégradants et ne prend pas en considération l’intérêt supérieur de son fils mineur

B... n’apporte aucun élément médical de nature à confirmer ses allégations sur les circonstances de l’altération de ses empreintes digitales ; contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’office a précisé

C A, agissant en son nom ainsi qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, D et B A, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'État, la commune

prévisions du dernier alinéa de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’elle s’est rendue sur le territoire métropolitain avec son enfant mineur

D'une part, les requérants soutiennent que l'état de santé de l'enfant mineur de E est incompatible avec son transfert en Allemagne.

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour au demandeur, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement faire

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour au demandeur, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement faire

être prononcée par voie de conséquence ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de la minoration

Après avoir été mis en possession de documents de circulation pour étranger mineur valables du 2 janvier 2009 au 27 août 2013, l'intéressé a bénéficié, à sa majorité, d'une carte de séjour temporaire d'une

implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande du 13 avril 2018 tendant à la restitution de l'acompte payé au titre de la redevance progressive des mines

Mme B, ressortissante nigériane née le 12 juin 1994, soutient être entrée en France en janvier 2021 en compagnie de deux de ses enfants mineurs.

dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.