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C relève appel du jugement du 2 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à la somme de 4 100 euros, ainsi qu'à la somme correspondant aux trimestres non cotisés pendant l'année

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01050_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

les cinq années qui ont immédiatement précédé sa demande tendant à l’obtention de ce titre de séjour. 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01831_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01443_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

en compte de l'évolution du coût de la vie durant cette (ces) année(s) mesurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) afin de les comparer à ceux de l'année de référence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00372_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

A..., et celles de Me Durand, représentant le centre hospitalier Valvert. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04067_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A impute l'apparition de sa pathologie aux conditions dans lesquelles se seraient, selon lui, déroulées ses trois années de scolarité à l'Ecole polytechnique.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02578_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A la suite d’un contrôle sur pièces de ses revenus de l’année 2011, M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00174_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

le même mois de l’année 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 si cette option est plus favorable s’agissant de la subvention du fonds de solidarité (année de référence) et le chiffre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02167_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Doivent obligatoirement figurer sur cette liste les personnes détenues inscrites au répertoire des DPS dont l'examen n'a pas été effectué durant l'année civile. () Au cours de la réunion, les membres de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00571_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Mme A a ensuite réduit ses congés d'été, le privant de vacances avec ses enfants, puis ses congés de fin d'année, le contraignant à travailler les deux jours de fête.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00447_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que Mme C F, titulaire d'une maîtrise de droit, économie et gestion délivrée par l'université de Bordeaux au titre de l'année 2014-2015, suivait à Bordeaux, au cours de l'année

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00990_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

une année, il ne pourrait ni suivre l'évolution de la grossesse de sa compagne, ni assister à la naissance de son enfant.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01511_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En outre, si le chiffre d'affaires de l'hypermarché Leclerc a continué à chuter durant les années 2017 à 2019 (-22,54 % en 2017, -27,43 % en 2018, -29,67 % au 31 octobre 2019), la fréquentation du magasin

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01762_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

avoir une telle possibilité et qui s'appliquent bien aux fonctionnaires, ont été méconnus ; -la gestion de sa carrière a été défaillante, il n'a d'ailleurs pas eu d'entretiens professionnels chaque année

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03360_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

juillet et août 2020 ; en particulier, ayant réalisé un chiffre d’affaires nul pour chacun de ces deux mois, elle a nécessairement subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % par rapport à l’année

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

B... dispose d’une résidence en France depuis 2008 à laquelle il a déclaré à l’administration fiscale être domicilié durant les années en litige, avant de déclarer un déménagement à Madagascar le 31 mai

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02191_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A d'un délai de départ volontaire et lui interdisant de revenir sur le territoire français durant trois années et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01054_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Durant l'année universitaire 2021-2022, elle a été admise en 2ème année de BTS avec un avertissement pour absences.

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