CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_19TL24770_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_19TL24771_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00554_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge sur le fondement des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail le reversement

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03791_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ne sont pas justifiés dès lors qu’au cours de l’année 2015

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02873_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

En conséquence de ce redressement, qui a eu pour effet de porter leur revenu imposable de l'année 2014 de 16 728 euros à 134 967 euros, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04359_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Pour l’année 2015, l’association « Médiation sociale » a perçu une subvention de 1 825 792 euros, puis pour l’année 2016, une subvention de 1 803 300 euros.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02704_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, à concurrence de 63 526 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015,

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00484_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

sans titre d’un local professionnel de 36 m2 du domaine public maritime au titre des années 2017 et 2018.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03668_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

N, doit être définitivement établi à la fin du deuxième exercice FEAGA suivant le versement de l’avance, c'est-à-dire au plus tard le 15 octobre de l’année N+2 suivant le paiement de cette avance.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03670_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

suivantes pour s’établir à 1076 seulement à la fin de l’année 2015. 36.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02834_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Il en est de même de l’absence de mention de l’avis de dégrèvement du 8 mars 2017 au titre de la TVA de l’année 2014 d’un trop versé au cours de l’année 2013, qui n’a pas le caractère d’une mention obligatoire

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01955_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

C, représenté par Me Guey, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'ordonner la réduction de l'imposition sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019 en raison de l'application

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02517_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui impose le reversement

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02590_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits, intérêts et pénalités, auxquels il été assujetti au titre de l'année

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

commission administrative aritaire et du défaut d’entretien réalable, 2 000 euros our non-res ect du délai de réavis, en sus le versement de deux mois de salaire net soit 4 160 euros et l’obligation de reverser

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04874_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Vista Propriétaires a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03604_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En ce qui concerne le bien-fondé de la réintégration dans le bénéfice de l'année 2014 de la somme de 250 000 euros : 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04907_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

L'Etablissement français du sang, chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Clinique de l'Estrée, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits

Source officielle

Page 9 sur 38

← Précédent Suivant →