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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01205_20220601
1 juin 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
DCA_21PA01206_20220601
2ème Chambre
DCA_23VE02673_20250506
6 mai 2025
alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent
Juge des référés
ORCA_24NT00210_20250213
13 février 2025
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est à la charge de son fils qui subvient à ses besoins en lui envoyant de l'argent
ORCA_23NT01601_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
ORCA_23LY02581_20250213
L'article R. 421-1 du même code dispose que : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
ORCA_25DA00277_20250424
24 avril 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01506_20230804
4 août 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet du Gard en date du 24 avril 2018 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 23 mars 2021, le maire d’Argentré-du-Plessis a accordé le permis de construire sollicité. MM.
DCA_23NT00926_20240618
18 juin 2024
D, F et B A, à tout le moins depuis leur majorité, les intéressés ont produit des copies de bordereaux de transferts d'argent effectués, avant la date de la décision contestée, à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04269_20230615
15 juin 2023
B a conseillé cette personne sur le moyen de faire transiter d'importantes sommes d'argent vers l'Algérie tout en échappant aux procédures de contrôle à la frontière.
4ème chambre
DCA_24PA02099_20250717
17 juillet 2025
virement, les courriers des fournisseurs de gaz et d'électricité, les ordonnances médicales, les avis d'imposition, les relevés de compte bancaire faisant apparaître divers versements et retraits d'argent
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00003_20240625
25 juin 2024
4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
Elle peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01309_20241107
7 novembre 2024
Si l'intéressé se prévaut de l'envoi d'argent régulier à sa conjointe afin d'établir le maintien de liens avec celle-ci, il ressort des pièces du dossier que les seules sommes d'argent adressées à son
DCA_24LY01515_20250313
13 mars 2025
A s'était prévalu de deux faits de sauvetage de personne, faits ayant eu lieu en 2012 et pour lesquels il a été décoré de la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement. Si M.
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
renouvelé ses avances de façon agressive avant de la frapper et de lui infliger un début d'étranglement, en la menaçant et en l'insultant, dans un contexte aggravé par le non-remboursement d'une somme d'argent
DCA_26LY00081_20260326
26 mars 2026
. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision
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