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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
la société Serip Group et faire application du 9e de l'article L. 341-5 du code forestier. 10.
1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AU1 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune doit être écarté. 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
de 400 mètres du projet, par desserte d'une voie d'accès, ne permet pas de lutter contre ce risque d'incendie courant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
D le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_20VE02288_20220407
C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / () ". 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de
6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02358_20230329
29 mars 2023
Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L.313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle peut se prévaloir, contrairement
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
L’article R. 432-11 du même code prévoit : « L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la
Juge des référés
ORCA_24MA00693_20240918
18 septembre 2024
de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur.
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
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