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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... sur le fondement du c de l’article 111 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01378_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la méconnaissance de l'article R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité incendie ne pouvait lui être opposé en raison de l'indépendance des législations, et la substitution
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
14 mars 1986 ; - il méconnaît l'article L. 112-3 du code rural faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture ; - il méconnaît les articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 1331-1 du code de la santé publique et traduit donc l'existence d'un acte détachable relevant du juge administratif ; - en présentant comme étant un " plan de réseau d'assainissement de la RD 113
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 425-15 du code de l'urbanisme dès lors que la société pétitionnaire a obtenu le 16 mars 2020 une autorisation au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
109 du code général des impôts, qui n’ont pas été mentionnées dans la proposition de rectification qui lui a été adressée, à celles du c. de l’article 111 de ce code initialement retenues par le service
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des revenus distribués entre les mains de M. et Mme C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Après avoir estimé que les sommes apurées du compte courant d'associé de cette société constituaient des revenus distribués au sens des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sur dix maisons méconnaît l'article R. 111-25 du même code en l'absence de stationnement extérieur et de chemin piétonnier ; il méconnaît également l'article R. 111-2 de ce code compte tenu de l'absence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00612_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03315_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePage 9 sur 119