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10 099 résultats pour « Article 14-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02541_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01554_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par Mme I et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00576_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02849_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03062_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02334_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01475_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dès lors que M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02634_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02118_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04507_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01805_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01677_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00096_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros ; de mettre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01376_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03389_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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