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En troisième lieu, aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. (…) ». 36.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 10.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03446_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

1728, 1-b du code général des impôts, et non celle sanctionnant les manquements délibérés, prévue à l'article 1729 ; -le surplus des moyens soulevés par le requérant n’est pas fondé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01774_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01199_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

général des impôts sur lesquelles se fondent ces rectifications, à savoir celles, d'une part, du I de l'article 256 du code général des impôts et du a du 1, ainsi que des a et c du 2, de l'article 269

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00043_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00886_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00151_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

1729 du code général des impôts est infondée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00233_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21281_20240704

Admin. Appel