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Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00446_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01867_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01427_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02894_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00582_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01648_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

B aux autorités néerlandaises, sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013. 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01752_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04960_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : -l'appel de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03171_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02844_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

code de l’urbanisme ou prononcer une annulation partielle sur le fondement de l’article L. 600-5 du même code.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21882_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03248_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00478_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01031_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

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