CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 321 résultats pour « Article 312-10 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03353_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05713_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

6.1, 6.5 et 7 b) de l'accord franco-algérien modifié et, d'autre part, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03380_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03886_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code alors en vigueur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03575_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B aurait fondé sa dernière demande de titre de séjour sur l'article alors codifié L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et désormais à l'article L. 423-23 de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00623_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

est insuffisamment motivée, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00807_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01840_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02363_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01588_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02521_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

; il aurait dû être admis au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code en question ; le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00520_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02683_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01986_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00065_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01383_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, antérieurement codifié à l'article L. 313-14 de ce code, lequel ne prescrit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02548_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 9 sur 67

← PrécédentSuivant →