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1 056 résultats pour « Article 318-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05841_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05844_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01176_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04020_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04026_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04039_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01274_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

R. 222-1 7° du code de justice administrative ; - le montant de la créance doit être réduit en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 dès lors que,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00551_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01861_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01574_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21329_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02378_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par courrier du 19 novembre 2019, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, demandé à la société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03353_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour viole le 1) et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03392_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il s'ensuit que l'avis a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02770_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02855_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01438_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02576_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société

Source officielle

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