Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l’article 117 de ce code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00084_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03803_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 7-6 du cahier des clauses administratives particulières, " Arrêt de l'exécution des prestations - Conformément à l'article 20 du CCAG PI, le maître de l'ouvrage se réserve
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04087_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, qui est au nombre des pièces contractuelles en application de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que la valeur vénale pouvait être fixée à 32 500 euros. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00187_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, dès lors que leur conseil n'a été pas été destinataire d'une demande de maintien de la requête comme l'exige le premier texte ; - l'arrêté en litige, pris en son article 32, méconnaît les dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 32 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, alors en vigueur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 32.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00681_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code : « Sans réjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un ermis de construire, de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C et de l'ASA des propriétaires du Cap-Martin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
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