Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - il appartenait au préfet de justifier, non pas que les documents produits

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué

R. 811-10 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025 sous le n° 25MA01768, le ministre des armées demande à la cour d’ordonner, en application de l’article R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative

, a commis une faute en omettant de la convertir en saisie-attribution en temps utile, ce qui aurait permis de solder la dette d’impôt ; – l’article R. 523-8 du code des procédures civiles d’exécution

Par un second recours, enregistré sous le n°22NT03304, le ministre demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution

Selon l'article R. 732-1 du même code, la procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, lequel a statué sur une demande présentée avant le 1er septembre

R. 811-15 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

R. 811-15 du code de justice administrative.

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du