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3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

6 mars 2025

1ère Chambre

DCA_20NT01346_20220624

24 juin 2022

de substituer le c de l'article 111 du code général des impôts comme fondement légal pour le surplus des revenus distribués.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

26 novembre 2024

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II. Par une requête n° 22BX02372 et un mémoire, enregistrés les 31 août 2022 et 13 juin 2024, M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04464_20231221

21 décembre 2023

. de l'article 271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00684_20230316

16 mars 2023

L'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code fixe, en application de cet article, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture, en particulier les éléments d'identification des parties

4ème chambre

DCA_22TL21136_20241205

5 décembre 2024

Le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dresse la liste des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à une étude d'impact, notamment

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

31 décembre 2025

le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

10 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01990_20240606

6 juin 2024

C ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA00164_20241004

4 octobre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

5ème Chambre

DCA_23PA00194_20241004

4 octobre 2024

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

31 décembre 2025

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

7 juin 2022

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

21 février 2023

Sous réserve de l'article 2, paragraphe 4, pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

14 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

11 juillet 2025

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

11 juillet 2025

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.