R. 441-10 et R. 431-36 a) du code de l'urbanisme ; - la division autorisée méconnaît les articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de La Farlède applicables à la zone UEd ; - la décision

Et aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application

d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ".

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’emportent sur l’application des dispositions générales énoncées à l’article L. 441-8 du même code ; - elle méconnaît les

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vue de construire méconnait les dispositions de l'article R. 421-19 du code d'urbanisme en ce qu'un permis d'aménager était nécessaire ; ce motif peut être substitué aux motifs initiaux de la décision

Vu le code de justice administrative notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les articles L. 442-1 et R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme : 112.

décembre 2025 à la demande de la juridiction sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. et Mme A..., représentés par Me Simoes, demandent à la cour : d'annuler

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que l'objet de la requête entre dans le champ des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'applications des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 11.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 25.

intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement des sommes de 2 170 euros et de 13 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du

Aux termes de l’article L. 417-8 du code des communes alors en vigueur, applicable à M.

la commune a méconnu l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme en exigeant un document non prévu par le code de l'urbanisme et la demande était conforme à l'article 4 du PLU approuvé le 21 juillet 2006

Le 24 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

de La Bénisson-Dieu à lui verser la somme de 446 904,81 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Bénisson-Dieu une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice