L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « (…) le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.

de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative.

des activités privées de sécurité au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

le CNAPS ; - les dispositions du 4° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ne sont pas rétroactives et ne s’appliquent pas à sa situation.

: () / vi) est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, au sens de l'article 2, point 19, du code frontières Schengen, ou pour les relations

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2005, pris pour l'application de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure précité : " Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure : « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

sécurité intérieure ; - c'est par erreur de droit que le CNAPS s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 612-20, 1° et 2°, du code de la sécurité intérieure dont les conditions ne sont pas réunies

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que ni les faits datés de 2008 à 2012 qui lui sont reprochés, ni l'exercice sans autorisation de la profession ne permettaient de le regarder comme

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne seraient pas remplies.