C n'a pas mentionné, dans ses déclarations, que son bénéfice aurait varié au cours des différentes années vérifiées. 15.

E, représenté par Me Guey-Balgairies, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des rappels de taxe

a réintégré dans son bénéfice imposable la somme de 20 720 euros hors taxe correspondant au montant des factures émises par M.

Mme C, épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me Guey Balgairies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge

La Cour ne disposant pas, en l'état de l'instruction, des éléments permettant d'établir le montant du bénéfice net dont aurait pu bénéficier la SAS Seateam Aviation à raison de l'exécution du lot n° 2,

Par suite, le préjudice subi par la SA BNP Paribas Lease Group correspond au prix d'achat du matériel et au bénéfice attendu de sa location au lycée professionnel Les Alpilles. 10.

Cour : I°) Par une requête n° 21MA00837 et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 février 2021, 14 janvier 2022, 21 février, 17 avril, 18 avril 2023, la SCI Mountain Works, représentée par Me Guy

A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'infirmer ou d'annuler partiellement le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2

A a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Gury, conclut au rejet de la requête et demande en outre qu’une somme de 2 000 euros soit mise à

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 14 juillet 2022, la SARL Prodomicile, représentée par Me Guey Balgairies, demande à la cour : 1°) d'annuler

A, représentée par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Guo, avocate de l'EURL 148 Malesherbes.

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Guo, avocate de l'EURL 148 Malesherbes.

B..., représenté par Me Guy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, rendu le 8 août 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai

B, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 13 août 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 août

A... avait bénéficié de revenus distribués par la SCI A... et correspondant à l’accroissement, au cours de chacune des années 2016 et 2017, du solde débiteur de son compte courant d’associé.

B, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du 2 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a