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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03102_20250522
22 mai 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023. La rapporteure, A.
DCA_21LY00765_20230202
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01015_20260212
12 février 2026
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
au grand livre ; l'administration a commis une confusion entre les bordereaux remis aux clients et ceux adressés à la société Comptoir national de l'or ; en tout état de cause, les supposés écarts entre
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
devant selon elle revenir à GDF Suez directement en fonction du bénéfice tiré des opérations d'achat ou de vente réalisées sur le marché spot, n'a procédé à aucune comparaison entre la part de bénéfice
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
DCA_21LY02073_20221020
20 octobre 2022
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021.
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
A, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, la somme de 63 320 euros correspondant à la minoration de prix dont il a personnellement bénéficié. 8. M.
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
DCA_22LY00673_20230216
16 février 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022.
DCA_23LY03425_20240611
11 juin 2024
Mme E A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2024.
DCA_22LY01228_20230525
25 mai 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
elle a dépassé le délai de six mois prévu au 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle n’a pas été informée de l’extension du délai de contrôle ; - elle se prévaut du bénéfice
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 150 U du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
DCA_24MA02577_20250130
30 janvier 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2024.
DCA_25MA00769_20251218
18 décembre 2025
Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu le principe d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité ; les interventions n'ont été que des visites de courtoisie ;
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
En ce qui concerne le montant des bénéfices : 12.
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