Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21422_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02004_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 ; 3°) d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00748_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 août 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 8 août 2023 portant décision de transfert aux autorités allemandes
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00885_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 7 septembre 2023 portant décision de transfert aux autorités
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00896_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant décision de transfert aux autorités italiennes
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01117_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 4 octobre 2023 portant décision de transfert aux autorités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02395_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2024 portant décision de transfert aux autorités croates
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02494_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 ; 3°) d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02502_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 ; 3°) d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00271_20240213
13 février 2024
13 février 2024
en France, dispose de moyens d'existence suffisants, et lors de sa demande d'attribution d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, était inscrit pour l'année universitaire 2019-2020 en classe de Bachelor
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01426_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le 7 février 2024, ainsi que des bulletins de notes produits pour la première fois en appel, que l’intéressé avait, à la date du refus litigieux, validé, après réorientation, la deuxième année d’un Bachelor
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03118_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le requérant a obtenu un bachelor " cinéma et audiovisuel " en 2020, suivi d'un engagement bénévole pendant un an au sein d'une association en tant que chef opérateur dans le cadre de la réalisation d'un
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00890_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 mars 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01244_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B a obtenu le baccalauréat " sciences technologiques du management et de la gestion " en 2021 puis le BTS " métiers des services de l'environnement " en 2024 et il était inscrit en 3ème année de bachelor
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04354_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A cet égard, les pièces produites en appel, postérieures à la date de la décision attaquée et constituées d'un certificat médical et d'une attestation d'inscription en classe de Bachelor 3 Design Espace
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00361_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
institut que la formation dispensée est " sans reconnaissance juridique ", cette formation ayant pour seul objet de lui permettre d'obtenir un certificat lui permettant d'avoir accès à une formation de bachelor
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02586_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
pièces du dossier que les examens de cette formation doivent obligatoirement se tenir en présentiel, ni que son stage professionnel doit avoir lieu en France, s'agissant d'une formation intitulée " Bachelor
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01930_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A supposer que Mme B doive être regardée comme invoquant la méconnaissance de ces dernières dispositions, la seule production d'une attestation d'inscription à un bachelor tourisme et ses affirmations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03656_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... fait valoir qu’il a obtenu ce diplôme en septembre 2025 et qu’il poursuit ses études par un bachelor, ces circonstances sont postérieures à l’arrêté contesté et, dès lors, sans incidence sur sa légalité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03267_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, Mme A... ne démontre aucune intégration sociale ou professionnelle particulière en France en se bornant à produire un diplôme de bachelor à l’IESIG et des bulletins de salaire correspondant
Source officiellePage 9 sur 18