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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B que des besoins de celle-ci à hauteur de la pension alimentaire dont ils demandent la déduction de leur revenu imposable.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - certains matériaux présents sur la parcelle qu'ils exploitent étaient déjà présents sur le site avant sa prise à bail par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... était associé à hauteur de 27,5 %, a pris à bail auprès de la société GMF Vie, par un contrat du 29 mai 2007 ayant pris effet le 1er septembre suivant, un immeuble situé 12 rue de Magellan à Paris
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un acte établi le 5 juillet 2017, la SAS Industrielle de Soudure et Entretien a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail et s'est ainsi portée acquéreuse de ce fonds. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
les locaux ; le fait de renoncer, en cours de période triennale, à utiliser une partie des locaux, n'est pas de nature à remettre en cause les charges déduites, dès lors qu'il n'est pas allégué que ce bail
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A a consenti à compter du 1er juillet 2008 un bail d'habitation pour un appartement situé à Paris à Mme C, qui était alors, et jusqu'au 30 septembre 2009, fonctionnaire à l'UNESCO.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La commune de Strasbourg est propriétaire d'un terrain situé avenue Herrenschmidt sur lequel elle a consenti le 29 janvier 1973 un bail emphytéotique en vue de permettre la construction d'un hôtel, exploité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sont encore en cours sur la façade ; les locaux d'habitation n'ont été loués qu'au 1er janvier 2016 ; les locaux du troisième étage, qui n'étaient pas utilisables en l'état lors de la conclusion du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils invoquent le droit à l'erreur " consacré par la loi Essoc " et soutiennent que leur erreur, qui consiste à avoir fait confiance à une agence immobilière et à ne pas avoir exclu le garage du bail locatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux sommes versées à raison d'un contrat de crédit-bail portant sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'un véhicule de marque Porsche modèle Cayenne Hybrid et a en conséquence réintégré dans les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés les charges comptabilisées à raison de la prise en crédit-bail
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
versement de la subvention viole le principe d'égalité dès lors qu'elle exerce la même activité que les autres syndicats qui se sont vu attribuer cette subvention après qu'ils eurent signé le nouveau bail
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il résulte toutefois de l'instruction, nonobstant la dénomination du bail commercial à titre dérogatoire, que le bien a été loué au moins partiellement à des fins d'hébergement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
d'une superficie de 65 m² et d'une terrasse en béton d'une superficie de 15 m² sis sur la parcelle cadastrée section B n° 1180 (anciennement B n° 702).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, augmentées de la taxe sur la valeur ajoutée et assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2018, en indemnisation de la résiliation aux torts de la SCI Thermes de Divonne-les-Bains du bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - l'ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureaux qu'elle avait pris à crédit-bail, qu'elle donnait en location à deux entreprises, moyennant des loyers incluant de la taxe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
amont avec ses conseils, d'être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur une partie de son activité ; la date de commencement de l'activité du 1er janvier 2017 correspond à la prise d'effet du bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Enfin, la circonstance que le bail ait été signé par les anciens dirigeants de la société et que Mme A ait " hérité " de cette situation n'a aucune incidence sur le bien-fondé du rehaussement, tenant à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
que le tribunal a retenu l'existence d'une faute de nature à exonérer partiellement l'Etat de sa responsabilité ; en outre, un preneur ne peut donner congé au bailleur sous condition résolutoire si le bail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
commercial produite au dossier ; la demanderesse n'a pas à établir les droits de jouissance de la société avec laquelle elle a conclu la promesse de bail ; au demeurant, le dossier de demande comporte
Source officiellePage 9 sur 57