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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
27 février 2024
; - les autres moyens invoqués, relatifs au bien situé à Saint-Chéron, sont infondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le prélèvement mentionné au 1 s’applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; [...] ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le prélèvement mentionné au 1 s’applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; [...] ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
I..., la SC Bief-Cambossi, M. G... H..., Mme J... O..., Mme B... D..., M. L... E..., M. C...
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
pour le bien immobilier en cause sis à Saint-Denis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
E C, 27,304 % des droits indivis de ce même bien, outre une somme de 960 euros ainsi qu'un bien immobilier situé à Ciry-le-Noble, pour une valeur déclarée dans l'acte notarié, pour chacun des trois enfants
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Après réévaluation de ces biens, elle a notifié à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Falicon à leur verser une indemnité mensuelle de 2 500 euros jusqu’à ce qu’ils soient en possession du bien situé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Pour évaluer le loyer qui aurait dû être payé par Mme B pour ce bien, compte tenu du caractère exceptionnel du bien et du faible nombre de biens en location existants sur la commune de Vieille-Église,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22328_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le maire de Villedubert, par un acte de vente du 8 juillet 2008, a cédé ce bien à la société précitée, devenue la société Alogea.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
un bailleur pour la location d'un bien à usage professionnel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02630_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2114181/11-3 du 16 mai 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société MGE diffusion bien-être.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré () 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte des dispositions du IV de l'article 150 U du code général des impôts, qui était applicable à la date de cession du bien le 10 février 2014, que les partages portant sur des biens indivis entre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’un de ces biens, n’a enregistré aucune recette.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'existence d'une activité de marchand de biens : 6.
Source officiellePage 9 sur 3072