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impliquant le conseil aux entreprises en matière administrative, comptable et fiscale, et sa maîtrise et connaissance des procédures administratives comme fiscales ne permettaient pas de retenir la bonne

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme B, représentée par Me Boia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre

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Elle soutient que : - les stipulations de l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ont été méconnues dès lors qu'elle réside en France depuis plus de 10 ans ; - elle justifie d'une bonne insertion

Il soutient qu'il justifie d'une bonne intégration dans la société française par l'ancienneté de sa présence, son respect des lois et valeurs du pays, son parcours professionnel et son casier judiciaire

l'étranger, de prouver son identité pour les diverses formalités administratives et les actes de la vie courante ; - la décision de refus litigieuse est insuffisamment motivée ; - il justifie en toute bonne

tant que fils de A seront un obstacle à son retour en Algérie, qu'il a rompu tout contact avec son pays d'origine, qu'il continue à apprendre la langue française et qu'il n'a jamais cessé de tisser de bonnes

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A, représenté par Me Boia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa

F ne faisaient plus partie des effectifs le jour du contrôle et que, s'agissant de Mme E, elle a cru de bonne foi que celle-ci était de nationalité roumaine ; -dès lors qu'elle s'est acquittée envers

à une mesure d’éloignement de ne pas être motivée, sont contraires à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe général du droit de l’Union européenne de bonne

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Sahin, président de l'association Vision ne satisfaisait pas la condition de bonne vie et mœurs prévue par l'article 4 de l'ordonnance du chancelier d' Empire du 10 juillet 1873.

a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et est insuffisamment motivée, notamment au regard du choix de retenir une sanction administrative plutôt qu'une amende et au regard de sa bonne

pas de connaître précisément les tâches dévolues à chaque membre du groupement solidaire ; - sa responsabilité, en qualité de maître d'ouvrage, n'est pas engagée s'agissant du désordre affectant la bonde

justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne