Par une décision du 30 août 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1°

Par une décision du 30 août 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1°

A est propriétaire d'une maison sise avenue Bois Guimier à Saint-Maur-des-Fossés (94).

A en lui demandant de préparer une commande de panneaux de bois. En motivant sa décision par la circonstance que M.

un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial ; - la doctrine référencée BOI-RFPI-BASE-20

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - et les observations de Me Mesurolle substituant Me Bories, avocat de M. B.

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

-10-40-40, ou celles des paragraphes nos 70 et 80 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au même bulletin sous la référence BOI-DJC-SECR-10-10.

Elle est bordée par des bosquets au nord, des espaces ruraux situés en zone agricole au sud-ouest et se situe en continuité d'un terrain construit.

Il soutient que : - il y a lieu d'écarter des débats les pièces 1 à 12 visées par la SARL Les Bons Vivants qui n'ont pas été communiquées ; - l'activité principale de la SARL Les Bons Vivants n'est

Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et

décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de Chelles sur sa demande présentée le 12 octobre 2018 tendant à ce que le stationnement public soit interdit sur le chemin du Tour du Bois

A n'est pas fondé à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale qui résulte des instructions référencées BOI-BNC-BASE-30-30-20-60, BOI-BNC-BASE-30-30-30, BOI-BNC-BASE-30-30-30-30,

fondé à se prévaloir des énonciations des paragraphes nos 40 et 80 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR

Il en résulte que les premiers juges ont pu, à bon droit, retenir ce motif pour annuler la décision contestée. 7.

La commune de Fontenay-sous-Bois relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé aux rappels de taxe sur les salaires litigieux. En ce qui concerne l'application de la doctrine : 7.

par le maître d'œuvre ; par ailleurs, sa mission était limitée aux seuls éléments de charpente-bois, et ne s'étendait pas aux éléments secondaires comme le platelage bois ; bien que le platelage ne soit

Dans ces conditions, l'administration fiscale pouvait à bon droit considérer que le vérificateur avait été mis dans l'impossibilité d'engager la vérification de la comptabilité de cette société.

des démolitions, ont affecté le gros-œuvre, la charpente et la couverture de l'immeuble, de même que les murs extérieurs ; ces travaux ont, du fait de leur nature et de leur importance, été regardés à bon