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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00027_20230223
23 février 2023
23 février 2023
préjudice subi du fait de la sanction disciplinaire illégale de quatorze jours de placement en quartier disciplinaire infligée le 4 avril 2013 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03974_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ce projet retient également, parmi ses axes, le développement préférentiel des logements, du commerce, des équipements et des services dans le centre bourg.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Selon l'article L. 122-5 de ce même code : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02684_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la requête présentée par Mme A B au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée le 18 août 2023 sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02806_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
précisément dénommées selon ce texte " bourse du Gouvernement français ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi, si l'objectif n° 2 de ce document prévoit l'urbanisation, en priorité, des espaces libres du bourg avant extension de l'urbanisation, son objectif 3 prévoit de préserver des espaces de respiration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ce site ne se situe pas à la lisière immédiate du bourg, est hors des parties habitées et ne constitue pas un lieu de vie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de contrôle, la société JPC-DS fait valoir que le cours de bourse ne tient pas compte de l'absence de liquidité des titres de la société Foraco International et que la bourse de Toronto ne constitue pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00799_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
rapport du commissaire enquêteur, que l’opération ainsi déclarée d’utilité publique s’inscrit dans un projet global de réaménagement du centre de la commune, défini dans un contrat d’aménagement de bourg
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, applicable au présent litige et relatif à l'urbanisation des zones de montagne : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01333_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En deuxième lieu, l'étude paysagère a noté, comme l'arrêté l'a également relevé, que l'éolienne E 3 a un impact visuel fort sur le bourg de Gueudécourt située à 920 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la commune ne peuvent pas être prises en considération pour le projet ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le projet était compatible avec les orientations de l'OAP n° 7 " entrée nord du bourg
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du bourg et une zone 2AU de 3,3 hectares située à l'est - ces deux dernières zones étant destinées principalement à l'habitat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
en reconquérant les parcelles non bâties ou en déshérence " et de " développement maitrisé de l'arrière-bourg ", idées figurant également dans les orientations d'aménagement et de programmation ; c'est
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Sarlat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt de la cour d'appel de Bourges
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01181_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il résulte des dispositions précitées que l’urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d’urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01120_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le règlement graphique du plan local d’urbanisme en litige classe en zone A plusieurs parcelles situées à l’Ouest du centre-bourg de la commune de Villaz, en particulier la parcelle cadastrée section B
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
F A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a ordonné la rétention des correspondances qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02301_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les objectifs poursuivis sont de préserver les caractéristiques morphologiques et architecturales de chaque bourg, village et hameau ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01211_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il fait valoir qu'il n'a pas de véhicule, ni de permis de conduire, qu'il ne s'est jamais rendu à Saint-Brieuc, ni à Bourges, communes dans lesquelles auraient été commises les infractions relevées, alors
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