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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00405_20230720
20 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande tendant au réexamen de sa demande d'asile n'a pas été engagée dans le but
Juge des référés
ORCA_26NC00154_20260320
20 mars 2026
déposé une demande d’asile le 2 janvier 2026 et a estimé que cette demande d’asile présentée postérieurement à son placement en rétention devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but
9ème Chambre
DCA_24PA03295_20241129
29 novembre 2024
que c'est à tort que le magistrat désigné a retenu qu'il ne justifiait pas de critères objectifs dès lors que la demande d'asile présentée par Mme A était manifestement dilatoire et avait pour unique but
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
E a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.
7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
Doit être regardée comme lucrative l'activité par laquelle une personne procure à des organismes poursuivant un but lucratif avec lesquels elle entretient des relations privilégiées un avantage concurrentiel
DCA_23PA01728_20231213
13 décembre 2023
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni n'a porté une atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs.
DCA_24PA01097_20240926
26 septembre 2024
B un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
DCA_23PA03805_20240411
11 avril 2024
A ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts
DCA_23PA00012_20231108
8 novembre 2023
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
DCA_22PA00096_20221207
7 décembre 2022
Ainsi, compte tenu de ces éléments et du caractère récent du séjour en France du requérant, la décision contestée ne porte pas au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
travaux préparatoires de la loi du 9 juillet 1987 que le législateur, en adoptant la disposition dont la constitutionnalité est contestée au regard du principe d'égalité devant la loi, a entendu, dans le but
DCA_22PA05349_20230614
14 juin 2023
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
DCA_25PA03378_20260402
2 avril 2026
C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni comme ayant porté atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants.
DCA_25PA04181_20260402
A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
de se retirer d’une ACCA les associations de propriétaires créées après sa constitution ; l’ACPL a été créée le 23 novembre 2011 et déclarée le 28 novembre suivant et ne peut en aucun cas avoir pour but
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
le secteur commercial ; - l’administration a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 700 et 710, relative à l’utilisation de sites internet par les organismes sans but
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
où le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que la condition prévue à l'article 05.03.2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02190_20230622
22 juin 2023
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
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