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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'agrément ne saurait excéder la somme de 4 000 euros ; - l'indemnité accordée au titre du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder la somme de 12 000 euros - le préjudice sexuel ne résultant
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A ; - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Daimé pour Mme C ; - et les observations de Me Abbal substituant Me Carrere pour la commune de D.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
une surface hors œuvre brute de 211,30 mètres carrés à 308,95 mètres carrés, pour une surface habitable de 129,65 à 163,43 mètres carrés, laissant ainsi peu de marge à une augmentation de l'emprise au
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
, c'est-à-dire de 3,29 hectares, et que la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 9 980 mètres carrés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
pour le commerce, et 11 265 mètres carrés pour celle des bureaux, et qu'en conséquence, les dispositions précitées sont applicables. 25.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02348_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Carrère président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Hamdi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 26 avril 2024. La rapporteure, S.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01873_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 octobre 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03914_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Carrère, président, - M. Simon, premier conseiller, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 avril 2022. La rapporteure, S.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04339_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Carrère, président, - M. Soyez, président assesseur, - M. Simon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 13 juillet 2022. Le rapporteur, C.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
38,48 mètres carrés chacune, de deux bâtiments annexes d'une emprise au sol de 117 et 48,3 mètres carrés, et de panneaux photovoltaïques d'une emprise au sol de cinq mètres carrés. 25.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article UC 10 du règlement du plan local d’urbanisme : « La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 9 mètres au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
pas 30 % de la surface de plancher existante des volumes couverts et qu'elle respecte le plafond de 120 mètres carrés fixé par l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que l'a jugé le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02093_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
1 000 mètres carrés ou si la quantité de matériaux extraite est supérieure à 2 000 tonnes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
le territoire de la commune de Saint-Genis-Pouilly, un emplacement réservé n° sgp 66 au profit de cette collectivité pour la " création d'équipement public ", pour une superficie de 30 241,05 mètres carrés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, soit de la transformation d'un immeuble existant ; (…) 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La Banastière, qui est propriétaire de l’immeuble en cause depuis 2002, a conclu, le 1er mars 2008, un contrat de bail avec E... portant sur des locaux composés, notamment, d’un gîte de 100 mètres carrés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01296_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’emplacement réservé n° 8, destiné à la création d’un espace de stationnement de 2 680 mètres carrés, porte principalement sur la parcelle AB 1215, d’une superficie de 1 494 mètres carrés, classée en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ne saurait utilement invoquer le prix moyen de construction au mètre carré en Bourgogne pour faire échec au redressement. Par suite, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Si ce projet augmente la surface imperméabilisée de cette parcelle, de 6 426 mètres carrés à 8 713 mètres carrés, il prévoit aussi 3 353 mètres carrés d'espaces verts et le maintien d'arbres de haute tige
Source officiellePage 9 sur 55