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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01554_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01558_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 du préfet de l'Ariège ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02405_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02936_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il l'oblige à quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02698_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi que trois rapports relatifs à la pratique du mariage forcé en Côte d'Ivoire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04623_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
débats indiquant qu'elle " est mariée coutumièrement à A Mambo Théophile " et la requérante soutenant, par ailleurs, que son autre fille, C A, réside en RDC ou, selon ses déclarations fluctuantes, au Canada
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00533_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il est constant qu'aux termes de ces trois années, il n'a validé aucune de ces trois formations et qu'il est en outre parti vivre au Canada de septembre 2022 à janvier 2023 sans en préciser le motif.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prestations litigieuses n'ont pas été réalisées depuis la France en se bornant à faire valoir que son activité est dématérialisée les logiciels commercialisés étant téléchargés par internet depuis le Canada
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03531_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
un magasin de sport et une facture non probante, qui ne permettent pas de retenir au cours de cette année une résidence habituelle et continue, d'autant qu'il s'est fait délivrer des médicaments au Canada
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A au Royaume-Uni, puis au Canada en 2014 et 2015 quand bien même son employeur ne lui a pas délivré l'attestation d'activité à l'étranger et ses salaires sont ainsi exonérés en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02882_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C a fui au Canada, ils n'établissent pas qu'ils seraient dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont résidé jusqu'à l'âge de 27 ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02738_20250213
13 février 2025
13 février 2025
destinataire de l'arrêté du 14 avril 2023, qui lui a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception dont le pli est revenu " avisé et non réclamé " à l'adresse Forum Réfugiés, 48 route de Canta
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00828_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02511_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète de l'Ariège lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01731_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 janvier 2024 ; 2°) d’annuler l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01053_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du président du tribunal administratif de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01605_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01104_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
belges, daté du 24 juin 2021, un article du Monde publié le 16 janvier 2023 intitulé " Dans l'est de la RDC, les homosexuels contraints à la clandestinité ", un article des services de l'immigration du Canada
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Cette incertitude entravait la possibilité d'envisager sereinement et de mener à bien des projets personnels, familiaux, professionnels et rendait impossible un voyage au Canada, pays dans lequel sa mère
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01809_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
faveur de la fondation « rule of law », opposée au régime chinois, à se prévaloir d’articles de presse et de rapports établis notamment par la commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada
Source officiellePage 9 sur 12