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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La SCP Canet demande en outre que soit ordonnée la réalisation d'une nouvelle expertise judiciaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
, savoir : - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; - les rigoles et les contre-canaux
Source officielle3ème chambre
DCA_25NC01592_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la destruction de cette canalisation et empêcherait sa réimplantation et elle aurait ainsi des conséquences difficilement réparables.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
réclamées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La commune de Cannes a entrepris la création d'une liaison verticale pour les personnes à mobilité réduite (PMR) au droit du passage souterrain de la gare SNCF de Cannes-Centre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01767_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cannes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
en cause, grâce au plan annexé à la fiche d'information du 23 juillet 2009 où le trait bleu figure le tracé de la canalisation, permettant de constater que la canalisation se situe à 10 mètres de l'immeuble
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
à lui verser la somme de 15 920 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2015, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, le 12 octobre 2015, d'une canalisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de Noirel par raccordement au canal de Pontoise.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00363_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
même que les modifications de la canalisation auraient été effectuées par un tiers. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
société à responsabilité limitée (SARL) Resology à lui verser une indemnité d'un montant total de 22 630 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du percement d'une canalisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Cannes est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
gracieux, d'enjoindre au maire de Cannes de procéder à sa réintégration à la date de son éviction et à la reconstitution de sa carrière et de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 29
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01769_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cannes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01335_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A... et de Me Eglie-Richters pour la commune de Cannes. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par suite, la commune de Cannes doit être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la chaussée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par la présente requête, la commune de Cannes relève appel de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00611_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Cannes est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01847_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
subis en raison du harcèlement moral dont il a été victime ; - d'enjoindre à la commune de Cannes de mettre en œuvre la protection fonctionnelle ; - de condamner la commune de Cannes à lui payer
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La Société d'édition de Canal Plus, filiale des groupes Canal+ et Vivendi spécialisée dans la production et la diffusion de programmes télévisuels, a fait l'objet le 23 octobre 2015 d'un contrôle mené
Source officiellePage 9 sur 107