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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01670_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les intérêts échus à la date du 11 juillet 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02608_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Après le rejet de leurs demandes d'asile, ils ont bénéficié chacun d'autorisations de séjour en raison de leur état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
1 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
septembre 2017 et du 5 octobre 2018 fixant le montant de la redevance en retenant la population de l'ensemble de l'EPCI pour le calcul du plafond de la redevance, au lieu de procéder à ce calcul pour chacune
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00952_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
I C, Mme B C, Mme F H et Mme A H sont fondés à solliciter la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge () / Sauf
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
portée à 3 520 euros ; - les intérêts moratoires courent à compter, non pas de la réception par le centre hospitalier de son mémoire en réclamation, mais de l'expiration du délai de paiement de chacune
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A détenait 90 % des parts du capital de la SAS Capital Conseil, les 10 % restant étant répartis entre ses deux fils à hauteur de 5 % chacun.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02893_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
M. et Mme D, ressortissants algériens nés respectivement le 1er août 1974 et le 2 octobre 1982, ont, chacun en ce qui le concerne, demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D, en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Melle A, Léana, Harmonie D, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacune
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Duquesne, C et E, représentés par Me Maillot, concluent au rejet de la requête du SDIS de La Réunion et à la mise à la charge de ce dernier de la somme de 1 213 euros, à verser à chacun d'entre eux, au
Source officielleJuge des référés
ORCA_19DA01899_20250808
8 août 2025
8 août 2025
mis les frais d'expertise, d'un montant total de 76 858,15 euros, à la charge définitive de la société BC Nord, de la société SNC Lavalin et de la société Avalone Architectes, à hauteur d'un tiers chacune
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01184_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 mars 2022 portant respectivement transfert de chacun d'eux aux autorités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03464_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C B et Mme D B la somme de 3 000 euros chacun ainsi que celle de 2 367,50 euros en raison de leurs préjudices propres.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C B et de la Ville de Paris, le versement à chacun d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
a enjoint à la ministre des armées de procéder à la liquidation des droits à pension de Mme C en tenant compte des infirmités de lombalgies chroniques et de cervicalgies chroniques au taux de 10 % chacune
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00063_20230207
7 février 2023
7 février 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Maninghem et d'Hucqueliers ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Bimont à leur verser, à chacune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A et mis à sa charge le versement à la commune de Magstatt-le-Haut et à la SCI Tiergarten la somme de 1 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02283_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Artelia Bâtiment et Industrie versera aux sociétés Eiffage Construction Lorraine, Colas France territoire Nord Est, Eiffage Energie Systèmes Lorraine Marne Ardennes, Engies Energies Services, Otis, chacune
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01921_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... alors mineure, la condamnation de l’Etat à leur verser chacune la somme globale de 90 000 euros et à lui verser la somme de 25 000 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts légaux à compter
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