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du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général des collèges

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00552_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Par ailleurs, s'il résulte des attestations d'habitants de la commune produites par l'intéressé, qu'il s'occupe de la collecte d'ordures, de la conduite d'un tracteur, de la mise en place de matériel et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02052_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Dans ces conditions, les pièces produites en première instance et en appel, si elles attestent de la nécessité d'une prise en charge médicale, ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00143_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

A, la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été rendue après la consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 19.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00053_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par son avis du 8 juin 2020, dont l'autorité préfectorale pouvait s'approprier les termes sans s'estimer en situation de compétence liée, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00651_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

séjour à Mme A, épouse B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur l'avis du collège

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02223_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

, neurologique, rhumatismal, et psychiatrique dont il souffre, pour lesquelles le collège des médecins a estimé que l’absence de prise en charge pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02075_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 26 août 2021 versé au dossier de première instance par le préfet indique que si l'état de santé de M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02217_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Le médecin ayant établit le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (…) ».

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA23275_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

La société Carrier, représentée par Me Carrier, a produit des observations enregistrées le 13 juin 2019.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01273_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". 6.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00131_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Pour contredire l’avis du collège des médecins, Mme A... fait valoir qu’elle ne pourra bénéficier d’un traitement et d’un suivi médical appropriés dans son pays d’origine.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01711_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00777_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis émis par le collège de médecin de l'OFII que l'état de santé de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01639_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

A cet égard, il ne ressort ni de cette motivation ni des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02017_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Or les postes d'adjoint technique vacants concernaient des fonctions de serrurier ou d'agent de collecte des déchets en porte à porte, qui ne paraissent pas être compatibles avec l'état de santé de Mme

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00287_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02110_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de saisir, préalablement à l'arrêté contesté, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01541_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Dans ces conditions, ce rapport n'est pas de nature à contredire l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la situation médicale de Mme A.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

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