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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de payer la somme de 4 800 euros afférente aux deux titres exécutoires n° 540 et n° 541 ; - de condamner la commune du Barcarès à lui verser une somme de 28 000 euros au titre de la répétition de l’indu
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En ce qui concerne la définition de la nature et de la consistance des investissements : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il est constant qu’à la suite de la décision du 29 mars 2016, E... a pu présenter ses observations par un courrier du 2 janvier 2016.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
emporté, aurait donné des ordres péremptoires à deux personnes de la direction des ressources humaines, qu'il aurait dit à l'un d'entre eux " toi assis " en claquant des doigts, qu'il aurait pointé son index
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00676_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et 2016 et, d'autre part, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune d’Athée-sur-Cher (Indre-et-Loire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par une décision du 20 mars 2017, l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde) a refusé de délivrer le visa sollicité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00812_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, il est constant que l'épouse du requérant, également de nationalité indienne, se maintient en situation irrégulière sur le territoire français et l'intéressé n'établit pas l'existence d'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
a été facturée à tort, l'acquéreur doit prioritairement s'adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n'a pas pris l'initiative de lui rembourser l'indu
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
a été facturée à tort, l'acquéreur doit prioritairement s'adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n'a pas pris l'initiative de lui rembourser l'indu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A G, de Mme K M et de Mme E D demandant l'annulation des quatre permis de construire délivrés le 16 septembre 2019 par le préfet de l'Indre pour l'implantation des éoliennes E1, E2, E3 et E4 ainsi que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêté du 17 juillet 2020, le préfet de l’Indre a rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
installations de production de froid, et de condamner la société Prestations Services Négoce à payer à la société Fret SNCF une somme de 18 811,75 euros en réparation du préjudice causé par l'occupation indue
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 30 juillet 2019, le parquet de Mulhouse a ouvert une enquête préliminaire pour des faits d'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale en vue de l'obtention indue d'une allocation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00533_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de financements définies à l'article 8.1 et qu'il reste inférieur à l'estimation initiale du coût de l'opération en euros constants.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un arrêté du 14 avril 2023, le préfet de l'Indre a délivré à la SASU Ferme éolienne de Pouligny-Saint-Pierre l'autorisation unique sollicitée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B est né en Inde et parle un dialecte indou. Il résulte également des vérifications faites par les services de police que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
en conformité de l’installation électrique d’un logement lui appartenant en indivision situé 4 impasse des Verdiers, sur le territoire de la commune de Forcalquier, en tant qu’il porte sur une somme indue
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
E B, ressortissant indien, né le 16 avril 1978 à Barara (Inde), est entré en France, selon ses déclarations, en 2003, et indique justifier d'une présence continue sur le territoire français depuis juillet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de ce 1, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées
Source officiellePage 9 sur 28