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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01557_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il est constant que M. A s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 3 février 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
par débordement de cours d'eau, un risque de crues torrentielles ou encore un risque par ruissellement des eaux de pluie.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03896_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il est constant que M. B s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les dispositions de l'article 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 19 janvier 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21792_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D soutient que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de menace pour l'ordre public et de risque de fuite, il est cependant constant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01164_20230227
27 février 2023
27 février 2023
S'il est constant que l'intéressé a cinq enfants, il n'est pas établi, par les pièces versées au dossier, que le requérant s'occupe matériellement et financièrement de ces derniers, tous majeurs, dont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02822_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
demande d’enregistrement en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels, un recours hiérarchique présenterait un caractère obligatoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La commune soutient que : s’agissant de la condamnation à verser une somme d’argent, il existe un risque pour elle de perte définitive de la somme de 26 000 euros au sens de l’article R. 811-16 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00863_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - l'appréciation portée par le tribunal est entachée d'erreur de fait ; - le risque pour la sécurité publique que présente le projet en litige est établi et ne peut être neutralisé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Ambroix est concernée par un risque d’inondation lié au ruissellement pluvial.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02394_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
S'il est constant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00428_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, alors qu’il est constant que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
agricole et non l'aménagement des constructions agricoles existantes, - le tribunal a retenu à tort une méconnaissance par l'arrêté litigieux de l'article 6.1.3 du règlement du plan de prévention des risques
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00008_20220822
22 août 2022
22 août 2022
séjour est insuffisamment motivée ; elle ne témoigne pas d'un examen personnalisé de sa situation ; elle est entachée d'erreur de fait ; elle porte atteinte au principe de sécurité juridique et de confiance
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
" supprimer le risque d'intoxication par le monoxyde de carbone, de supprimer le risque incendie, de prendre toutes dispositions permettant d'assurer un chauffage suffisant, adapté et sans danger pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Montagne " du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Val d'Isère, aux seuls secteurs de la commune où les risques naturels prévisibles sont identifiés comme identiques
Source officiellePage 9 sur 262