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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01934_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 9 juin 2016 par lequel le président de l’école normale supérieure (ENS) Paris-Saclay l’a placé en congé sans traitement pour convenances
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B n'a ni allégué ni justifié avoir tenté de récupérer le pli contenant la mise en demeure du 26 janvier 2016 l'invitant à déposer sa déclaration de revenus au titre de l'année 2013 auprès du service postal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02488_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01050_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il ressort de l’avis de réception postal que le pli contenant le jugement a été présenté le 13 mai 2025 au domicile de M. B....
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04606_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B A, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) de solliciter la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, en application des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01824_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a regardé sa demande comme tardive, le pli contenant la décision de rejet de sa réclamation ayant été envoyé à une adresse erronée ; - c'est à tort
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Le 28 janvier 2020, elle a fait une demande de mobilité pour convenance personnelle sur un poste de dessinatrice au pôle maîtrise d'œuvre de la direction d'infrastructure de la défense (DID) de Djibouti
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00365_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un arrêté du 8 décembre 2015, elle a été placée en disponibilité pour convenances personnelles, pour la période du 21 décembre 2015 au 20 décembre 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02016_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il a intégré dans les effectifs du syndicat en qualité d’infirmier territorial de classe normale, puis placé en disponibilité pour convenances personnelles du 1er décembre 2013 au 1er mars 2016.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En 2007, elle est placée en position de disponibilité pour convenances personnelles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le pli contenant la proposition de rectification du 16 décembre 2019 a été retourné au service avec les mentions " Présenté / Avisé le : 17/12/19 " et " Pli avisé et non réclamé ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Elle a en effet relevé qu'une contenance au verre de vin vendu de 18 cl était incohérente dès lors que le prix de vente au centilitre pour le vin vendu au verre serait alors inférieur au prix de vente
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Mme B, rédacteur territorial de la commune de Sète, a été placée en position de disponibilité pour convenances personnelles du 20 juillet 2015 au 19 juillet 2016, position renouvelée à sa demande du 20
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02037_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il a alors adressé à son employeur le 10 mai 2017 un devis pour l'achat d'un fauteuil ergonomique lui convenant. Si le centre hospitalier a fourni à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Hachem, représentant la société Hôtel de France, et de Me Convenand, représentant la commune d’Aix-en-Provence.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01273_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la décision statuant sur la réclamation d’un contribuable, ce dernier ne peut être regardé comme l’ayant reçu que si l’administration établit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de la remise régulière du pli contenant l'avis d'examen de situation fiscale personnelle conformément à l'article L. 47 du livre des procédures
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Le suivi en ligne du pli recommandé contenant l'arrêté du 9 novembre 2023 produit par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02413_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de non déclaration d'un établissement de traitement de denrées animales ou d'origine animale et d'inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant
Source officiellePage 9 sur 259