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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02958_20230816
16 août 2023
16 août 2023
entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03244_20230829
29 août 2023
29 août 2023
le territoire est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02973_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le livre V du code de justice administrative consacré au référé définit l'ensemble des procédures applicables à cette matière, et notamment les voies de recours ouvertes contre les décisions juridictionnelles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00612_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Si le cadet suit en France une scolarité adaptée à son handicap dans un établissement spécialisé, la production d'un article datant de 2002 et consacré à la mise en place de cercles de qualité dans les
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
capital variable (SICAV) ou de fonds commun de placement (FCP), l’application, en l’espèce, d’une retenue à la source constitue une discrimination contraire à la liberté de circulation des capitaux consacrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
17 février 2016, le préfet du Cantal a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Urcize le projet de création d'un espace public dans le centre du bourg afin d'agrandir l'espace consacré
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02227_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
méconnaît les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et revêt un caractère discriminatoire dans la jouissance des droits consacrés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
judiciaires ; en ne procédant pas à ces versements depuis le 1er janvier 2000, l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - son activité d'expertise, eu égard au temps qu'il y a consacré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de justice administrative ; le dédommagement de la société Ginger CEBTP, intervenue à sa demande, soit 7 512 euros TTC, doit être inclus dans les frais et honoraires de l’expertise ; – le temps consacré
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
. - Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris ; - la décision de refus d'admission de son pourvoi en cassation est contraire aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi consacrés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manœuvres
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01955_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A au titre de l'année 2018, d'une part, que, dans la partie consacrée à l'appréciation des compétences de l'agent, sur dix-huit rubriques, seules deux ont été appréciées au niveau " expert ", les seize
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de déductibilité fiscale ; -il n'est pas établi que cette provision a fait l'objet d'une déduction fiscale ; -la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, consacrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 950-2 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la signature de la convention le 10 juin 1988 : " Les employeurs doivent consacrer
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels qu'elles énoncent ; son service propose ainsi une ligne éditoriale originale, notamment en ce qu'elle n'est pas essentiellement consacrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00929_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
relatives : / (…) / À la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure l'accueil et consacre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
qu'il a utilisé une fausse carte d'identité roumaine et a fait l'objet d'un signalement pour violences aggravées par deux circonstances, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence, consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01304_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
fait notamment état des ajournements et défaillances pour les années 2013, 2016, 2017 et 2021, et de l'absence de justification au regard de son projet professionnel des trois années universitaires consacrées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00550_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
admission exceptionnelle au séjour au regard de son parcours professionnel et le tribunal a omis de statuer sur ce moyen en le rejetant en renvoyant au considérant n° 6 alors que ce considérant est consacré
Source officiellePage 9 sur 118