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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03665_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

a été considérée comme déloyale par le juge de la liberté et de la détention dans son ordonnance du 6 février 2021 ; - il ne peut être considéré comme en fuite, par suite, son délai de transfert courrait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01411_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Par un courrier du 26 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02409_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu, le courrier du 31 mai 2023 par lequel la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que : - l'arrêt à intervenir est susceptible de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01334_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00557_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00355_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01522_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La requête de Mme A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00631_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

C et Mme A devant le tribunal administratif de Nantes ont interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02351_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02722_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02756_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

La requête de Mme A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02820_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02839_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02840_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

La requête de Mme A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02947_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

La requête de Mme A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03024_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La requête de Mme A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03135_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La requête de Mme B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03163_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03206_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

C et Mme D devant le tribunal administratif de Caen ont interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation de leurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00775_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La préfète de la Gironde, en réponse au courrier du 8 août 2023 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de

Source officielle

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