CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Vitrolles de lui délivrer le certificat de permis de construire tacite n° PC 01311716F0004, en indiquant la date

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02491_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 26 septembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00994_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

La circonstance que la seule ampliation de cet arrêté notifiée à l'EARL B ne comporte pas la date de son édiction ni la signature de son auteur est sans influence sur sa légalité.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL01094_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

pour la période de son dernier contrat courant du 1er février 2021 au 1er novembre 2022, date à laquelle elle a perçu le premier versement de cette indemnité.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01750_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

B... a déposé une nouvelle demande de permis de construire, qui a fait l’objet d’un nouvel arrêté de refus en date du 26 juillet 2017.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00199_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

l'arrêté attaqué est trop générale pour lui conférer compétence ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée dès lors que le tribunal a annulé, dans un précédent jugement n° 2002163 en date

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02075_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté non daté, notifié le 21 février 2025, par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01936_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

élément, telle une attestation postale, permettant d'établir la date à laquelle la demande de sursis de paiement est parvenue au service, et d'autre part, un courrier daté du 29 novembre 2017 transmettant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02004_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

GFA) La Capucine, représentés par Me Pichard, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 avril 2020 ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de Nice non daté

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21084_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

que soit la date d'apparition de celle-ci. 4.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01172_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

, l'informaient de ce qu'elle risquait d'être radiée des cadres sans procédure disciplinaire en cas de non-présentation aux dates ainsi fixées.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00074_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 28 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02352_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

Par deux arrêtés datés du 28 juillet 2023, le préfet du Doubs a de nouveau ordonné le transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01293_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

F et de confirmer le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 7 février 2019.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02179_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Access Data Networks (ADN) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00710_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025