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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03042_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de décharge.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03043_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de décharge.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03044_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A B, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 24 060 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03046_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de décharge.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03047_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de décharge.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02453_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative compétente pour prononcer la déchéance des aides est celle qui, à la date à laquelle cette déchéance intervient, est compétente pour les accorder

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C née B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agora a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01786_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'obligation de payer la somme de 316 800 euros et en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de la décharger, à tout le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02554_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01300_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00322_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par suite et en l’absence de tout justificatif, elle n’est pas fondée à demander l’annulation de ces titres ni, de ce fait, la décharge des créances correspondantes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01927_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

2021 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a rejeté leur recours daté du 18 octobre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances publiques et de les décharger

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01601_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Sa réclamation ayant été implicitement rejetée, Mme B a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la même somme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03806_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de retrait de la décision de décharge intervenue ; - cette décision refuse également la demande de décharge formulée le 7 septembre 2021 ; or une demande de décharge d'activité ne peut être refusée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03048_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de décharge.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00762_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Les conclusions en décharge sont ainsi devenues sans objet. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC03000_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02122_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un jugement n° 2300564 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire mais a rejeté ses conclusions aux fins de décharge.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02123_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un jugement n° 2300563 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire mais a rejeté ses conclusions aux fins de décharge.

Source officielle

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