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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04511_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
à l'issue de ce délai.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05289_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03260_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05273_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00534_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03072_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Delage a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05853_20260210
10 février 2026
10 février 2026
administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06454_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00376_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00448_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03649_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01205_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielle3ème chambre
DCA_26PA00049_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... de quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur la légalité de la décision portant octroi un délai de départ volontaire de trente jours : 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00282_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Delage a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00072_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05388_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 230-3 et L. 230-4 du code de l'urbanisme organisant le régime de délaissement qu’au terme du délai d’un an réservé à la négociation amiable, le seul écoulement
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